Conditions de retour et formulaire de rétractation

Conformément au Code de la Consommation (articles L 121-20 et suivants), dans le cadre d'un contrat conclu à distance, l’utilisateur bénéficie d'un droit de rétractation sans pénalités et sans indication du motif.

L’acheteur dispose ainsi d’un délai de sept (7) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le produit qu’il a commandé si, pour une raison ou pour une autre, celui-ci ne lui donne pas satisfaction. Ce délai court à compter de jour de réception du/des produits.Le produit devra être retourné dans son conditionnement et son emballage d’origine accompagné du bulletin de retour joint à la facture à l’adresse suivante : Chocolaterie Gonzalez Espace Commercial Bocaud 34830 JACOU
Si les conditions susmentionnées sont remplies, la chocolaterie Gonzalez remboursera à l’acheteur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par la chocolaterie Gonzalez du colis (la date d’expédition par l’acheteur valant notification à la chocolaterie Gonzalez de l’exercice par l’acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, à l’exception toutefois des frais de retour des produits à la chocolaterie Gonzalez qui restent à la charge de l’acheteur.

- Si, malgré tout les soins apportés par la chocolaterie Gonzalez au moment de la préparation des commandes, les produits livrés ne correspondaient pas à la commande de l’utilisateur, la chocolaterie Gonzalez s'engage à échanger, dans les plus brefs délais, la marchandise erronée, ainsi qu’à rembourser les frais de retour à l’acheteur. Pour que le retour soit accepté, les marchandises devront parvenir à la chocolaterie Gonzalez dans les sept (7) jours ouvrables à dater de la livraison.

- Si un colis arrive endommagé chez l’acheteur, celui-ci doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d'en informer la chocolaterie Gonzalez. À réception de cette information, la chocolaterie Gonzalez s'engage à immédiatement réexpédier un colis identique à l’utilisateur sans frais supplémentaires. En aucun cas l’acheteur ne pourra exiger le remboursement du produit et/ou du forfait de livraison.

- Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, l’acheteur reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.

- Conformément aux dispositions de l’Art. L 114-1 du code de la consommation, pour toute commande supérieure à 457,35 euros, la chocolaterie Gonzalez indiquera sur la facture la date limite à laquelle il s’engage à exécuter la prestation, dans la limite de trente-et-un(31) jours. En cas de dépassement de cette date de plus de sept(7) jours (hors cas de force majeure) l’acheteur pourra solliciter la résolution des engagements.

Télécharger le formulaire de rétractation type

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